Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 juin 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 12 juin 2023 · adopté · 70 pour, 1 contre, 6 abstentionsTexte promulgué le 21 juin 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 12 juin 2023, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, par 70 voix contre une et 6 abstentions.
Le texte agit sur l'accès plutôt que sur l'examen lui-même. L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent rendre publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers. Cette plateforme oriente ensuite vers les outils permettant de choisir son auto-école et de s'inscrire.
Il ouvre l'école : le code de l'éducation permettait d'organiser le passage de l'examen dans les établissements, il permet désormais d'y organiser aussi sa préparation, sur autorisation du chef d'établissement.
Et il élargit qui peut faire passer l'épreuve : aux examinateurs agents publics s'ajoutent ceux auxquels a recours un organisateur agréé, pour l'examen théorique comme pratique. C'est le point qui a concentré la contestation en séance, y compris de la part de députés qui ont voté le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 12 juin 2023 : 70 voix pour, 1 contre, 6 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 27 mars 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture). 99 pour · 0 contre · 10 abst. Adopté
- 27 mars 2023 l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture). 77 pour · 0 contre Adopté
- 27 mars 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture). 83 pour · 0 contre Adopté
- 27 mars 2023 l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture). 81 pour · 5 contre · 4 abst. Adopté
- 12 juin 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (deuxième lecture). 70 pour · 1 contre · 6 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend un amendement supprimant le recours à des agents contractuels pour faire passer l’épreuve pratique et demande sur quelles données repose la mesure : « Quels sont les départements qui ne sont pas en tension aujourd’hui ? » Selon lui, « Le passage du permis doit rester encadré par des agents publics spécialisés » et il faut « prévoir des embauches d’inspecteurs en nombre suffisant », en fonction des besoins de chaque département.
Rappelle le calendrier du texte : « Nous avons présenté cette proposition de loi en commission le 15 mars » ; elle est désormais « examinée de façon express, si j’ose dire, en deuxième lecture ». Il espère une adoption conforme à la version sénatoriale pour une entrée en vigueur très rapide et appelle, non à titre personnel mais au nom de la commission, à rejeter tous les amendements restant en discussion.
Ont voté pour, soit tous les groupes qui expriment une voix sauf les Écologistes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
Justifie le soutien de son groupe à l’amendement supprimant le recours aux agents contractuels : « nous approuvons bien des objectifs de cette proposition de loi », dit-il, y compris l’augmentation du nombre de formateurs, mais la disposition « n’est pas encadrée dans le temps, ni limitée aux départements qui en ont le plus besoin ». À terme, ajoute-t-il, « c’est le corps des inspecteurs que l’on attaque ».
S’abstient à titre personnel, quand son groupe vote pour. Défend un amendement de cohérence à l’article 1er bis, dont l’inversion des mots signifie, selon elle, que « les candidats devraient d’abord passer l’examen du permis de conduire et ensuite effectuer la préparation, ce qui est tout à fait incohérent ». Elle propose donc « de remettre les mots dans le bon ordre », pour que la préparation précède le passage.
S'abstient, et fournit quatre des 6 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Permis de conduire : le texte visait à simplifier l’obtention et le passage du permis de conduire. Le scrutin a eu lieu le 12 juin 2023 et a été adopté avec 70 voix pour, 1 contre et 6 abstentions. Les groupes RE, RN et LFI-NUPES se sont prononcés en faveur du texte. Ce vote reflète un accord large sur la nécessité de moderniser les démarches administratives liées à la conduite.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. Plus encore, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre l e s transports en commun, difficulté à acheter un billet de train, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, coût du permis de conduire, absence de véhicules pour rejoindre son lie u de formation ou de travail. Pour chacune de ces difficultés, des solutions ont été mises en place qu’il s’agisse de l’investissement massif dans les transports e n commun (rénovation et réouverture de lignes ferroviaires, développement de réseaux urbains, plans de recrutement d’agents et de conducteurs des ré seaux de transports en commun), renforcement des dispositifs de protection des usagers (vidéoprotection, accroissement du nombre d’agents de sécurité intérieure et de sécurité privée, création de nouvelles infractions comme l’outrage sexiste aggravé), soutien à l’achat de nouveaux véhicules propres ou moins polluants (prime à la conversion). Il n’en demeure pas moins qu’un besoin criant subsiste dans les territoires où la voiture individuelle reste encore la seule option de mobilité. Pour les jeunes y résidant, l’obtention du permis de conduire automobile est le sésame vers l’émancipation et l’autonomie tant il con…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-4. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale d’information, créée et gérée par l’État, les dispositifs de financement du permis de conduire qu’ils proposent aux particuliers. »…
- Article 2 Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi rédigé : « 3° La préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à tout es les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ; ».
- Article 3 Autorise l'autorité administrative à recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L e p re m i e ra l i né a d e l ’ a r t i c l e L. 2 2 1 - 5 d u c o d e d e l a r o u t e e s t a i n s i rédigé : « L’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épre uve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 63 amendements examinés en commission (Lois), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
184 amendements ont été déposés sur ce texte (63 en commission, 121 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 54 Rejetés
- 4 Devenus sans objet
- 23 Non défendus
- 23 Retirés
- 31 Irrecevables (article 40)
- 35 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 43 amendements 5 adoptés
- n° CL2 M. Dino Cinieri LR Retiré
- n° 2 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL4 Mme Edwige Diaz RN Rejeté
- n° 5 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° 5 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
- n° CL6 Mme Pascale Bordes RN Rejeté
- n° 7 M. Dino Cinieri LR Retiré
- n° CL11 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Déclaré irrecevable
- n° CL12 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Non défendu
- n° 13 Mme Julie Lechanteux RN Déclaré irrecevable
- n° CL15 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL16 M. Yoann Gillet RN Non défendu
- n° 16 M. Alexis Jolly RN Retiré
- n° 17 M. Alexis Jolly RN Retiré
- n° CL18 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté
- n° 20 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu
- n° 21 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu
- n° 24 Mme Pascale Bordes RN Déclaré irrecevable
- n° 27 Mme Delphine Lingemann DEM Non défendu
- n° 28 Mme Delphine Lingemann DEM Déclaré irrecevable
- n° 29 Mme Delphine Lingemann DEM Non défendu
- n° CL31 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
- n° 31 Mme Delphine Lingemann DEM Déclaré irrecevable
- n° CL32 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
- n° 33 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Retiré
- n° CL36 Mme Julie Lechanteux RN Retiré
- n° CL37 M. Sacha Houlié RE Adopté
- n° CL38 M. Thomas Ménagé RN Non défendu
- n° CL39 M. Thomas Ménagé RN Non défendu
- n° CL40 M. Thomas Ménagé RN Non défendu
- n° CL41 M. Emmanuel Mandon DEM Retiré
- n° CL46 M. Sacha Houlié RE Adopté
- n° CL47 M. Sacha Houlié RE Adopté
- n° CL48 (Rect) M. Sacha Houlié RE Adopté
- n° 54 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 57 M. Alexis Jolly RN Retiré
- n° 63 Mme Christelle D'Intorni LR Rejeté
- n° 64 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Rejeté
- n° 66 M. Sébastien Chenu RN Retiré
- n° 73 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu
- n° 75 M. Alexandre Portier LR Rejeté
- n° 82 M. Philippe Gosselin LR Non défendu
- n° 84 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
Article 1ER bis 7 amendements
Après l'article premier 6 amendements 1 adopté
Article 2 8 amendements 3 adoptés
- n° CL15 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
- n° CL22 Mme Marie-France Lorho RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL45 M. Sacha Houlié RE Adopté
- n° 67 M. Sébastien Chenu RN Retiré
- n° 80 (Rect) Le Gouvernement Adopté
- n° 91 M. Dominique Da Silva RE Devenu sans objet
- n° 95 (Rect) M. Sacha Houlié RE Adopté
- n° 97 (Rect) M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
Après l'article 2 26 amendements 1 adopté
- n° CL1 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 1 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL3 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL5 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL6 M. Nicolas Forissier LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL7 M. Nicolas Forissier LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 M. Julien Odoul RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 14 M. Julien Odoul RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 M. Julien Odoul RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 M. Julien Odoul RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 18 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL24 M. Julien Odoul RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL25 M. Julien Odoul RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL26 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° CL29 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 37 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° CL43 Mme Edwige Diaz RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL44 Mme Edwige Diaz RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 47 Mme Edwige Diaz RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 48 Mme Edwige Diaz RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 76 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 77 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 81 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 2 bis 1 amendement
- n° CL14 M. Nicolas Forissier LR Déclaré irrecevable
Article 3 25 amendements
- n° CL1 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
- n° CL5 Mme Edwige Diaz RN Retiré
- n° CL9 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté
- n° CL10 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté
- n° CL12 Mme Pascale Bordes RN Rejeté
- n° CL13 Mme Pascale Bordes RN Rejeté
- n° 14 Mme Julie Lechanteux RN Déclaré irrecevable
- n° 15 M. Alexis Jolly RN Retiré
- n° 17 Mme Stéphanie Galzy RN Rejeté
- n° 18 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable
- n° CL19 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté
- n° CL20 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
- n° CL21 Mme Stéphanie Galzy RN Rejeté
- n° 22 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
- n° 30 Mme Delphine Lingemann DEM Déclaré irrecevable
- n° CL33 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
- n° CL34 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
- n° 34 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL42 Mme Edwige Diaz RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 43 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
- n° 44 M. Davy Rimane GDR-NUPES Non défendu
- n° 49 Mme Edwige Diaz RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 56 M. Alexis Jolly RN Retiré
- n° 86 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
- n° 87 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
Article 3 bis A 1 amendement
- n° 12 Mme Christine Engrand RN Retiré
Article 3 ter 1 amendement
- n° CL3 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
Après l'article 3 53 amendements 3 adoptés
- n° CL2 Mme Marietta Karamanli SOC Déclaré irrecevable
- n° 3 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° 6 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° CL10 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° 12 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° CL16 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
- n° CL17 M. René Pilato LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL18 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL19 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 19 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu
- n° 21 Mme Anaïs Sabatini RN Rejeté
- n° CL23 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable
- n° 24 M. Jean-Marc Zulesi RE Adopté
- n° 25 M. Nicolas Turquois DEM Déclaré irrecevable
- n° 26 M. Nicolas Turquois DEM Déclaré irrecevable
- n° CL27 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° 27 M. Nicolas Turquois DEM Déclaré irrecevable
- n° 28 M. Nicolas Turquois DEM Déclaré irrecevable
- n° 29 M. Nicolas Forissier LR Rejeté
- n° CL30 Mme Béatrice Piron RE Retiré
- n° 30 Mme Béatrice Piron RE Adopté
- n° 31 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° 32 Mme Cécile Untermaier SOC Adopté
- n° CL35 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 38 M. Yoann Gillet RN Rejeté
- n° 39 Mme Danielle Brulebois RE Non défendu
- n° 41 M. Emmanuel Mandon DEM Retiré
- n° 42 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 45 M. René Pilato LFI-NUPES Rejeté
- n° 50 M. Davy Rimane GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 51 Mme Émilie Bonnivard LR Non défendu
- n° 52 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Déclaré irrecevable
- n° 53 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Retiré
- n° 55 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Retiré
- n° 60 Mme Béatrice Piron RE Déclaré irrecevable
- n° 62 Mme Béatrice Piron RE Déclaré irrecevable
- n° 65 M. Lionel Vuibert RE Retiré
- n° 70 M. Philippe Gosselin LR Retiré
- n° 71 M. Nicolas Forissier LR Rejeté
- n° 72 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 74 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 78 M. Alexandre Portier LR Rejeté
- n° 79 M. Philippe Gosselin LR Déclaré irrecevable
- n° 83 M. Philippe Gosselin LR Non défendu
- n° 88 Mme Danielle Brulebois RE Déclaré irrecevable
- n° 89 Mme Danielle Brulebois RE Déclaré irrecevable
- n° 90 Mme Danielle Brulebois RE Non défendu
- n° 92 Mme Danielle Brulebois RE Non défendu
- n° 93 Mme Danielle Brulebois RE Non défendu
- n° 94 Mme Danielle Brulebois RE Non défendu
- n° 98 Mme Edwige Diaz RN Rejeté
Après l'article 3 bis A 5 amendements
Après l'article 3 ter 1 amendement
- n° 11 Mme Anaïs Sabatini RN Déclaré irrecevable
Article 4 3 amendements 1 adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (167)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 21 juin 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-479 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)