Amendement n° CL30 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

S'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, un décret prévoit les situations d’exigence de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à redéfinir le cadre d’exigence de l’attestation de sécurité routière (ASR) qui est actuellement exigé aux jeunes adultes de moins de 21 ans qui n’ont pas obtenu leur ASSR2 aux alentours de 15 ou 16 ans. Parmi eux, majoritairement des jeunes qui n’étaient pas scolarisés en France à ce moment-là. En effet, ils doivent passer cet examen (ASR) qui est pourtant exigé via l’a… (extrait)