Amendement n° 19 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité de permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son conjoint ou d’un membre de sa famille en ligne directe, pour contribuer au financement de l’examen du permis de conduire.

L'exposé des motifs

Actuellement, le CPF est un droit individuel non cessible, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de faire don de ses crédits CPF à un tiers. Or, de nombreuses personnes n’utilisent pas ou pas intégralement leurs droits à la formation, alors que d’autres personnes ont besoin de davantage de crédits pour effectuer les formations qu’elles souhaitent. Le coût de passage du permis de conduire est d'… (extrait)