Amendement n° 6 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possible transmission par un parent de ses droits acquis sur son compte personnel de formation au bénéfice de son enfant pour financer l'examen du permis de conduire. En effet, le coût moyen d'un permis de conduire est évalué à 2000 euros, alors qu'il est indispensable, notamment dans les territoires ruraux à l'instar du département de la Lo… (extrait)