Amendement n° 51 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce même compte.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement qui évalue le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce même compte. Le permis de conduire conditionne le plus souvent l’accès à l’emploi, surtout d… (extrait)