Amendement n° 31 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 221-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance. « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article 221-8 du code de la route. Au-delà d'une simple mention, ces exigences doivent être détaillées dans un texte idoine … (extrait)