Amendement n° 45 de M. René Pilato sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de seize à dix-huit ans souhaitant suivre une formation pratique du permis B en conduite accompagnée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent au gouvernement de remettre au parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'un financement de 20 heures de conduite pour les jeunes de 16 ans à 18 ans souhaitant suivre un apprentissage pratique du Permis B en conduite acocmpagnée. Les auditions menées par le rapporteur de cette proposition de loi confirment le bienfondé… (extrait)