Amendement n° 38 de M. Yoann Gillet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation, au profit de leurs enfants, pour assurer le financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui il est en effet impossible pour les parents de céder leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) à leurs enfants pour assurer le financement de leurs examens du permis de conduire. Cet amendement invite le Gouvernement à réaliser un rapport afin d'évaluer les effets que présenterait la cession des droits des parents au profit de leurs enfants. La cession, même part… (extrait)