Amendement n° 30 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 221-10 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les situations dans lesquelles l’attestation de sécurité routière et l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau sont exigées pour les personnes âgées de moins de vingt-et-un ans ».

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à redéfinir le cadre d’exigence de l’attestation de sécurité routière (ASR) qui est actuellement exigée aux jeunes adultes de moins de 21 ans qui n’ont pas obtenu leur ASSR2 aux alentours de 15 ou 16 ans. Parmi eux, majoritairement des jeunes qui n’étaient pas scolarisés en France à ce moment-là. En effet, ils doivent passer cet examen (ASR) qui est pourtant exigé via l’… (extrait)