Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
Depuis 2019, il est possible de passer le permis de conduire dès 17 ans dans le cadre de la conduite accompagnée. Cette mesure pourrait être étendue en permettant le passage du permis de conduire dès 16 ans et la conduite aux mineurs de 16 à 18 ans. Les objectifs d’un changement de législation en ce sens sont nombreux : - offrir une possibilité de mobilité à des jeunes dans des territoires ruraux … (extrait)