Amendement n° 53 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Chaque année, avant le 30 juin, est publié un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire.