Amendement n° 42 de M. Jean-François Coulomme sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de faire de l'enseignement théorique et pratique du permis de conduire catégorie B un service public gratuit. La grande difficulté d'accès au permis B se révèle être un frein important à la mobilité, notamment des jeunes et des personnes les plus précaires. D'après l'exposé des motifs de la PPL, 28 % des personnes en ins… (extrait)