Amendement n° 71 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation des parents à destination de leurs enfants, afin de financer l’examen du permis de conduire.

L'exposé des motifs

Cet amendement est une demande de rapport afin d'étudier la possibilité d'une avance de crédit d'heures de formation issues du CPF des parents à destination de leurs enfants pour faciliter le financement de leur permis de conduire. Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de … (extrait)