Amendement n° CL33 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont des agents de catégorie B de la fonction publique, recrutés par concours. Ils bénéficient à l’issue de leur admission d’un apprentissage d… (extrait)