Amendement n° 44 de M. Davy Rimane à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 221-5 du code de la route est ainsi rédigé : » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction d’examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 211-1 du présent code. « Les conditions de formation, … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons souligner que s'il permettra à court terme de désengorger les centres d'examen, ce procédé inverse la problématique : la seule solution pérenne est d’embaucher davantage d'inspecteurs et donc de communiquer, de visibiliser, de combler le manque d'attractivité de ce métier pour relancer le nombre de candidatures. Les 50 IPCSR supplémentaires prévus dans le schéma… (extrait)