Amendement n° CL9 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Le recours à un personnel non spécialement qualifié au travail d'examinateur pour faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire ne participe pas forcément d'une bonne pratique, dès lors qu'il conduit à s'exonérer du personnel diplômé pour s'acquitter d'une tâche singulière. Il paraît nécessaire, dans la mesure du possible, de privilégier un personnel qualifié, qui a obtenu des diplômes spé… (extrait)