Amendement n° CL20 de M. René Pilato à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou contractuels ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels de faire passer l'épreuve pratique du permis pour pallier l'insuffisance des inspecteurs de permis sur l'ensemble du territoire et pas seulement dans les départements où le délai médian entre deux passages est de 45 jours. Cet article pose de nombreuses questions, notamme… (extrait)