Amendement n° 87 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le même article L. 221-5 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend soumettre les agents, recrutés au titre de l'article L 221-5 du code de la route, à des conditions de formation identiques à celles dispensées aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont des agents de catégorie B de la fonction publique, recrutés par concours. Ils bénéficient à l… (extrait)