Amendement n° 12 de Mme Christine Engrand à l'article 3 bis a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 221-1 A est complété par l’alinéa suivant : « Ces épreuves prévoient des aménagements adaptés pour les personnes justifiant d’une situation de handicap. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de résoudre une injustice qui perdure depuis la substitution de l'examen théorique moto (ETM) à l'examen théorique général (ETG) advenue avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. En créant un examen théorique spécifique le Gouvernemen… (extrait)