Amendement n° 33 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du fait de son caractère essentiellement non législatif et pose la question du caractère juridique de cette disposition.