Rejeté.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ».
Il semble pertinent de demander au gouvernement d'évaluer l'impact concret de ce dispositif sur l'accès à l'obtention au permis de conduire. En effet, cela permettrait d'améliorer si besoin la plateforme numérique afin qu'elle remplisse pleinement ses missions.