Amendement n° CL40 de M. Thomas Ménagé à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Si l'accès à l'information permis par le présent article doit être salué, la résolution de cette problématique ne peut évacuer la question de l'accès en tant que tel aux dispositifs de financement du permis de conduire proposés par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Les particuliers souhaitant y avoir recours peuvent provenir de territoires structurellement différents, u… (extrait)