Amendement n° CL48 (Rect) de M. Sacha Houlié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire initiée en 2019, le Gouvernement a mis en place deux plateformes numériques, gérées par la DSR, destinées au choix de son auto-école et à la réservation en ligne de sa place pour l’examen du permis de conduire : - la plateforme « Auto-écoles » propose, de manière encore incomplète, une carte nationale officielle des auto-écoles afin d’orienter le c… (extrait)