Amendement n° 21 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme permet aux usagers de générer électroniquement leur certificat d’examen du permis de conduire. »

L'exposé des motifs

Les nombreuses formalités administratives compliquent et ralentissent les démarches menées par les usagers. Elles alourdissent par ailleurs la charge de travail des agents. cet amendement vise ainsi à permettre aux candidats de générer directement sur la plateforme le certificat d'examen du permis de conduire.