Amendement n° 20 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme indique au candidat le statut d’avancement de sa requête ainsi que les délais restants. »

L'exposé des motifs

La présente modification permettrait aux usagers de la plateforme de suivre l'état d'avancée de leurs demandes.