Amendement n° CL41 de M. Emmanuel Mandon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312-1-4 » les mots : « L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312-1-4 » la référence : « L. 221-3-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de nature légistique propose d’insérer le dispositif de l’article 1er au sein du code de la route.