Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le titre 3 bis du livre 1er du code de la route, il est inséré un titre 3 ter A ainsi rédigé : « Titre 3 ter A « Plateforme numérique nationale d’information sur le financement du permis de conduire « Art. L. 130-10-1. - Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers. »
Cet amendement a pour objet de mettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cette plateforme numérique, en cohérence avec ce que prévoit le dispositif. Les collectivités transmettent en effet d’ores et déjà leurs délibérations (et donc leurs dispositifs de financement du passage du permis) au représentant de l’Etat dans le département. La communication existe bel et bien entre les coll… (extrait)