Amendement n° CL38 de M. Thomas Ménagé à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration » les mots : « L. 212-1 du code de la route ». II. - En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « L. 312-1-4 » la référence : « L. 212-1-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence et de lisibilité vise à inscrire le dispositif au sein du code de la route, dans le chapitre relatif à l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur, plutôt qu'au sein du titre du code des relations entre le public et l'administration relatif au droit d'accès aux documents administratifs.