Amendement n° 54 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie avant chaque 30 juin, de chaque année, un recueil ainsi qu’une synthèse de l’ensemble de ces rapports. »

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre de mesurer l'impact réel de chaque dispositif existant et de mieux orienter l'action publique en la matière.