Amendement n° CL36 de Mme Julie Lechanteux à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La plateforme est accessible depuis le guichet unique "France Services". »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement vise à faciliter l'accès à l'exercice des droits des administrés pour le permis de conduire, en s'appuyant sur le réseau France Services mis en place par la circulaire n°6094-SG du 1er juillet 2019. Si la création de cette plateforme est utile pour que les administrés connaissent au mieux leurs droits, il faut néanmoins prendre en compte la problématique liée à la fractur… (extrait)