Amendement n° 19 de M. Vincent Seitlinger à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’autorité compétente de ».

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales étant des structures organisées en plusieurs services, il convient de préciser que c'est l'autorité compétente en la matière, à l'échelle de la collectivité territoriale, qui donne son accord.