Amendement n° CL8 de Mme Pascale Bordes à l'article 1er bis
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés » les mots : « en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ».