Amendement n° CL17 de M. Yoann Gillet à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les directeurs de lycées privés sous contrat, relevant du statut des établissements privés au titre des articles L. 441-1 et suivants du code de l’éducation, peuvent autoriser aussi, s’ils le souhaitent, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires de leurs établissements pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des or… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir la possibilité d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire aux lycées privés sous contrat avec l'Etat. Dès lors que ces établissements participent au service public d'éducation, il paraitrait incompréhensible de ne pas pouvoir donner la même faculté aux directeurs desdits établissements que celle qui a été donné aux éta… (extrait)