Amendement n° 81 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 11° de l’article L. 225-5 du code de la route, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° À la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail. »

L'exposé des motifs

La forte dynamique sur MonCompteFormation (MCF) de demande de la préparation à l’examen du permis de conduire conduit à s’interroger sur les possibles fraudes qui pourraient avoir lieu notamment en collusion avec l’auto-école. En effet, et conformément à l’article D. 6323-8 du code du travail, l'obtention du permis de conduire via le CPF n’est pas ouvert à des titulaires ayant déjà un permis d'une… (extrait)