Amendement n° 23 de M. Pierre Henriet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 312-13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de simplifier la contractualisation entre les établissements scolaires et les professionnels de l'enseignement de la conduite. En effet, il apparaît que peu de lycées proposent le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire. Ce phénomène résulte notamment de la procédure de contractualisation relativement lourde prévue par l'article L.214-6-2 du Code de l'éduc… (extrait)