Amendement n° 78 de M. Alexandre Portier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce même compte.

L'exposé des motifs

Le permis de conduire conditionne le plus souvent l’accès à l’emploi, à l’autonomie - en particulier dans les zones peu ou non desservies par les réseaux de transport collectif. Cependant, pour obtenir ce permis, il faut d’abord pouvoir le financer. Les dispositifs d’aides existants ne permettent pas de répondre à tous les besoins et les familles ne peuvent pas toujours aider financièrement nos je… (extrait)