Amendement n° 83 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de transmettre, pour un parent, à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.

L'exposé des motifs

« Se payer le permis » est souvent compliqué quand on est jeune ! On l’entend très souvent dans nos permanence ou lors de différentes rencontres. C’est pourtant essentiel ! Un élément de l’autonomie personnelle. Le permis de conduire est vital pour tous ceux qui résident dans les zones rurales (la Manche en est un très bon exemple !) ou périurbaines, pour la vie professionnelle, mais aussi personn… (extrait)