Amendement n° 94 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « voiture », insérer les mots : « à une distance de 20 kilomètres du domicile ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à ajouter une restriction kilométrique au permis probatoire de 20km par rapport au lieu de domicile.