Amendement n° 72 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 221-8 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège de déontologie du ministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions ainsi garanties. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège de déontologie institué auprès du ministère de l'Intérieur, créé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, des exigences déontologiques mentionnées à l’article 221-8 du code de la route, à savoir les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égar… (extrait)