Amendement n° 46 de M. Jean-François Coulomme à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et les services. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de remplacer le gage de cette proposition de loi qui repose sur l'habituelle taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs par une taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Les sociétés d'autoroutes vont réaliser ""d'ici 2036, entre 30 et 35 milliards d'euros"" de profit, estimait le 26 janvier dernier Vincent Delahaye, vice-président du Sénat et rappor… (extrait)