Amendement n° 26 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de conduire seuls au volant de leur voiture, avant d’avoir décroché le permis de conduire définitif, si un niveau de maîtrise suffisant de la conduite est acté.

L'exposé des motifs

Sur le modèle du permis de conduire belge, cet amendement vise à hâter la mise en place en France d’un permis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs de prendre seuls le volant de leur voiture, sans accompagnateur ni moniteur d'auto-école,avant d'avoir décroché le permis de conduire définitif. Il s’agit de répondre ainsi en partie aux problèmes récurrents des délais de passage du perm… (extrait)