Amendement n° 95 (Rect) de M. Sacha Houlié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ses modalités d’application », les mots : « Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.