Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ses modalités d’application sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. »
La prise en charge via le CPF de la préparation à l’examen de conduite constitue un réel intérêt à la réalisation d'un projet professionnel et favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le CPF a une place de plus en plus centrale dans l’aide au financement de cette préparation. En 2021, 1,12 M de permis de conduire ont été délivrés en France dont 322 000 dont la pré… (extrait)