Amendement n° 97 (Rect) de M. Dino Cinieri à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2024 », la date : « 1er juillet 2023 ».

L'exposé des motifs

Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou suivre une formation, c'est pourquoi ce sous-amendement propose que les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023.