Amendement n° 82 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »

L'exposé des motifs

Il est important que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, et pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2. C’est une nécessaire transparence pour nos concitoyens.