Le parcours du texte
- 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1577
Ce que change ce texte
La proposition de loi étendant l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été votée deux fois par l'Assemblée, et les deux fois sans une voix contre.
- Éligibilité au parcoursConfie l’appréciation de l’éligibilité à un parcours d’insertion par l’activité économique soit à un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, soit à une structure d’insertion par l’activité économique. art. 1er
- Prolongation exceptionnellePermet à un prescripteur de prolonger un contrat d’insertion au-delà de sa durée maximale pour les salariés âgés de cinquante ans et plus et les travailleurs handicapés, ou, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. art. 1er
- Contrat à durée indéterminéeAutorise les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion à conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. art. 2
- Mise à dispositionOuvre pour trois ans une expérimentation permettant de mettre un salarié engagé dans un parcours d’insertion depuis au moins quatre mois à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour trois mois renouvelables une fois, et dispense de toute période d’essai le salarié embauché à l’issue. art. 5
- Cumul de contratsPermet de cumuler un contrat d’insertion avec un autre contrat de travail à temps partiel afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein, un décret définissant les conditions de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale. art. 6
- Soixante territoiresAbroge la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale et met en place, pour cinq ans et dans soixante territoires dont les dix déjà habilités, une expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi. art. 9
- Public de l’expérimentationRéserve les embauches en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire aux personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an et domiciliées depuis au moins six mois dans l’un des territoires participants. art. 9
- Fonds d’expérimentationInstitue un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction de la rémunération des emplois supplémentaires créés, dont la gestion est confiée à une association. art. 10
- Suspension pour essaiPermet de suspendre, à la demande du salarié, le contrat conclu dans le cadre de l’expérimentation afin d’accomplir une période d’essai ailleurs, le contrat étant rompu sans préavis en cas d’embauche. art. 11
- Plafond des départementsInterdit que le concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein, le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. art. 11
- Compte personnel de formationPrévoit que les frais pédagogiques d’une formation achetée pour un demandeur d’emploi sont pris en charge par l’organisme ou la collectivité qui l’achète, et que son compte personnel de formation peut être débité, dans la limite des droits inscrits, après qu’il en a été informé. art. 14
- Portage salarialAutorise à titre expérimental, pour trois ans à compter du 1er janvier 2021, les entreprises de portage salarial à conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée, un tuteur ne pouvant en accompagner plus de cinq à la fois. art. 16
- Commission insertionPermet à titre expérimental, pour trois ans, aux comités sociaux et économiques des structures d’insertion d’au moins onze salariés de mettre en place une commission « insertion » comprenant une délégation de salariés en parcours d’insertion. art. 18
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 novembre 2020 : 79 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 50 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Annonce le vote favorable de son groupe au nom du principe, inscrit au préambule de 1946, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », mais juge les moyens insuffisants : le Gouvernement avait proposé de réduire de 20 % la contribution de l’État au fonds d’expérimentation, et la majorité « n’a finalement accepté que de maintenir ce financement à l’identique ». Il demande une mission d’information de suivi.
Défend l’accord de commission mixte paritaire comme une solution de compromis : les présidents de conseils départementaux pourront s’opposer à l’expérimentation, mais devront, une fois le principe accepté, y participer « à hauteur d’un montant fixé par décret, dans la limite du plafond introduit par la commission mixte ». Elle précise : « Il s’agit bien là d’un plafond, et non d’un plancher ».
Résume en première lecture l’objectif du dispositif : « faire sortir de la privation durable d’emploi les hommes et les femmes qui en ont la volonté ». Outre les dix territoires engagés, il plaide pour des expérimentations « sans plafonnement territorial » sur les « cent vingt autres territoires déjà prêts », au-delà de la limite de soixante territoires débattue la veille, et souhaite que le plafond mentionné « ne constitue qu’une indication ».
Votent tous pour : le scrutin ne compte aucune voix contre ni aucune abstention, sur 79 voix pour. Écologie démocratie solidarité, dissous le 16 octobre 2020, n'existe plus à cette date, et Libertés et territoires n'exprime aucune voix.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inclusion dans l’emploi par l’activité économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce n’est pas sans une certaine émotion que j’interviens pour la dernière fois dans un processus législatif qui fut dense et riche. En première lecture, j’avais formé le vœu d’une adoption à l’unanimité de ce texte ambitieux. »
« Au cours de la période difficile que nous traversons, nous devons redoubler d’attention pour les publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. Pour eux, la solidarité nationale doit continuer à se déployer pleinement. »
« Puisque l’heure est à la réaffirmation et au renforcement des principes républicains, il en est un qu’il convient de rappeler ici, celui du préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de 1958, qui proclame que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »
« Dans la période actuelle où les crises sanitaire, économique et sociale semblent se nourrir mutuellement, la priorité de la solidarité nationale doit cibler davantage la lutte contre la pauvreté et la précarité. »
« L’Assemblée est saisie de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». »
« Le groupe Agir ensemble se félicite de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, le 28 octobre, sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». »
« « Territoires zéro chômeur de longue durée » : un idéal, un rêve ou un slogan ? Si c’est sûrement un peu de tout cela pour vous, pour nous il s’agit d’un objectif à atteindre, dont rien ne doit nous faire dévier, tant le chômage maintient et précipite les individus dans de grandes souffrances. »
« Après un passage riche en échanges en première lecture sur ces bancs, un débat constructif au Sénat, puis un accord trouvé en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro ch… »
« Le 15 septembre, nous étions rassemblés ici même en séance publique pour examiner cette proposition de loi. Deux mois et demi plus tard, nous nous retrouvons pour la voter. »
« Le vote ce jour de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, est très attendu par tous ceux qui travaillent pour… »
Le passage en commission
388 amendements examinés en commission, dont 101 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 388 amendements y ont été déposés, dont 101 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 101 adoptions qui est arrivé en séance, où 435 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 8 13 %
- GDR 7 sur 28 25 %
- EDS 2 sur 19 11 %
- SOC 6 sur 37 16 %
- LT aucun sur 31 0 %
- DEM 9 sur 48 19 %
- LR 9 sur 97 9 %
- LAREM 65 sur 107 61 %
- AGIR-E 2 sur 7 29 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser une association intermédiaire à déroger à un plafond, pour 3 ans renouvelables, si les parcours d'insertion restent de qualité. 28 adoptés sur 134
- Article 6 Autorise à déroger à la durée hebdomadaire minimale pour cumuler un contrat d'insertion avec un autre, afin d'atteindre un temps plein ou la durée de l'article L. 3123-27. 24 adoptés sur 50
- Article 5 Expérimente 3 ans la mise à disposition de salariés en fin de parcours d'insertion auprès d'entreprises de droit commun, l'embauche sur un emploi correspondant dispensant de période d'essai. 14 adoptés sur 66
- Article 3 Réserve les missions des entreprises de travail temporaire d'insertion aux personnes éligibles à un parcours d'insertion et exige des moyens intégralement consacrés à cette fin. 13 adoptés sur 29
- Article 1er Réserve les aides aux embauches de personnes jugées éligibles par un prescripteur ou une structure d'insertion, et permet exceptionnellement à un prescripteur de prolonger certains contrats sous conditions. 8 adoptés sur 19
- TITRE 6 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3302 ↗
Les 18 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Réserve les aides aux embauches de personnes jugées éligibles par un prescripteur ou une structure d'insertion, et permet exceptionnellement à un prescripteur de prolonger certains contrats sous conditions. 4519 com. / 26 séance
Description : Réserve les aides aux embauches de personnes jugées éligibles par un prescripteur ou une structure d'insertion, et permet exceptionnellement à un prescripteur de prolonger certains contrats sous conditions.
45 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 0 contre).
Article 2non mis aux voix Autorise les structures d'insertion par l'activité économique à conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes d'au moins 57 ans en difficulté sociale et professionnelle. 5631 com. / 25 séance
Autorise les structures d'insertion par l'activité économique à conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes d'au moins 57 ans en difficulté sociale et professionnelle.
56 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Réserve les missions des entreprises de travail temporaire d'insertion aux personnes éligibles à un parcours d'insertion et exige des moyens intégralement consacrés à cette fin. 4829 com. / 19 séance
Réserve les missions des entreprises de travail temporaire d'insertion aux personnes éligibles à un parcours d'insertion et exige des moyens intégralement consacrés à cette fin.
48 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 13 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser une association intermédiaire à déroger à un plafond, pour 3 ans renouvelables, si les parcours d'insertion restent de qualité. 255134 com. / 121 séance
Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser une association intermédiaire à déroger à un plafond, pour 3 ans renouvelables, si les parcours d'insertion restent de qualité.
255 amendements déposés sur cet article : 134 en commission, dont 28 adoptés, puis 121 en séance, dont 13 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 423 adopté Le nombre maximal de territoires pouvant participer à l’expérimentation contre la privation durable d’emploi, dite « territoires zéro chômeur de longue durée », passe de quarante à soixante, plusieurs territoires ayant selon le Gouvernement atteint leur maturité.
Article 5non mis aux voix Expérimente 3 ans la mise à disposition de salariés en fin de parcours d'insertion auprès d'entreprises de droit commun, l'embauche sur un emploi correspondant dispensant de période d'essai. 12666 com. / 60 séance
Expérimente 3 ans la mise à disposition de salariés en fin de parcours d'insertion auprès d'entreprises de droit commun, l'embauche sur un emploi correspondant dispensant de période d'essai.
126 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 14 adoptés, puis 60 en séance, dont 12 adoptés.
Article 6non mis aux voix Autorise à déroger à la durée hebdomadaire minimale pour cumuler un contrat d'insertion avec un autre, afin d'atteindre un temps plein ou la durée de l'article L. 3123-27. 9850 com. / 48 séance
Autorise à déroger à la durée hebdomadaire minimale pour cumuler un contrat d'insertion avec un autre, afin d'atteindre un temps plein ou la durée de l'article L. 3123-27.
98 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 24 adoptés, puis 48 en séance, dont 11 adoptés.
Article 7non mis aux voix Description : Inscrit le conseil départemental et des organismes visés par l'article L. 6313-6 dans l'article L. 5135-2 du code du travail, le premier aussi dans son dernier alinéa. 77 com. / 0 séance
Description : Inscrit le conseil départemental et des organismes visés par l'article L. 6313-6 dans l'article L. 5135-2 du code du travail, le premier aussi dans son dernier alinéa.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés.
Article 8non mis aux voix Diffère d'un an au plus, par décret, le I de l'article 1er pour certaines associations intermédiaires, le 4° de l'article 2 et l'article 4 s'appliquant dès le lendemain. 145 com. / 9 séance
Diffère d'un an au plus, par décret, le I de l'article 1er pour certaines associations intermédiaires, le 4° de l'article 2 et l'article 4 s'appliquant dès le lendemain.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 9 en séance.
Article 9non mis aux voix Remplace l'expérimentation contre le chômage de longue durée par une expérimentation de 5 ans dans 60 territoires, extensible par décret, et en organise le pilotage, l'éligibilité et l'évaluation. 41 com. / 3 séance
Remplace l'expérimentation contre le chômage de longue durée par une expérimentation de 5 ans dans 60 territoires, extensible par décret, et en organise le pilotage, l'éligibilité et l'évaluation.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Institue un fonds contre le chômage de longue durée, géré par une association sous contrôle du Gouvernement, et fait habiliter par arrêté les collectivités candidates ayant l'accord départemental. 44 com. / 0 séance
Institue un fonds contre le chômage de longue durée, géré par une association sous contrôle du Gouvernement, et fait habiliter par arrêté les collectivités candidates ayant l'accord départemental.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 3 M. Vallaud NG adopté Le Gouvernement devra préciser, dans un rapport remis sous six mois, combien de territoires pourraient rejoindre la deuxième étape de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
- n° 126 Mme Wonner rejeté Un rapport gouvernemental sur la durée nécessaire au bon déroulement de l’expérimentation prévue à l’article 4 était demandé, sous six mois, par cet amendement de Mme Wonner, soucieuse que chaque territoire puisse l’expérimenter pleinement.
- n° 272 Mme Six rejeté Un rapport gouvernemental, demandé sous six mois par cet amendement, aurait évalué la possibilité d’élargir l’expérimentation en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
- n° 2 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de repli du groupe Socialistes réclamait un rapport gouvernemental, sous six mois, sur la possibilité de porter de cinq à huit ans la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la loi.
- n° 79 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des salaires des comités locaux pour l’emploi grâce au fonds d’expérimentation territoriale.
- n° 95 M. Colombani LT rejeté Cet amendement de M. Colombani demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des frais de personnel des comités locaux pour l’emploi, jugés essentiels par son auteur à l’expérimentation.
Article 11non mis aux voix Règle les conventions et le financement du fonds d'expérimentation, et qualifie de licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse la rupture des contrats si l'expérimentation cesse. 10 com. / 1 séance
Règle les conventions et le financement du fonds d'expérimentation, et qualifie de licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse la rupture des contrats si l'expérimentation cesse.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Neutralise la majoration ou la minoration du taux de contribution d'assurance chômage pour les exonérations et pour les contrats conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique.
Neutralise la majoration ou la minoration du taux de contribution d'assurance chômage pour les exonérations et pour les contrats conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique.
Article 13non mis aux voix Porte de 18 à 44 mois l'expérimentation qui, dans les régions désignées par arrêté, subordonne le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au compte rendu de leur recherche.
Porte de 18 à 44 mois l'expérimentation qui, dans les régions désignées par arrêté, subordonne le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au compte rendu de leur recherche.
Article 14non mis aux voix Met à la charge de l'acheteur d'une formation acceptée par un demandeur d'emploi les frais pédagogiques et de validation, son compte personnel pouvant être débité après information.
Met à la charge de l'acheteur d'une formation acceptée par un demandeur d'emploi les frais pédagogiques et de validation, son compte personnel pouvant être débité après information.
Article 15non mis aux voix Prolonge jusqu'en 2023 l'expérimentation du travail à temps partagé aux fins d'employabilité et impose au Gouvernement un rapport intermédiaire puis un rapport final.
Prolonge jusqu'en 2023 l'expérimentation du travail à temps partagé aux fins d'employabilité et impose au Gouvernement un rapport intermédiaire puis un rapport final.
Article 16non mis aux voix Expérimente 3 ans dès 2021 le contrat de professionnalisation à durée déterminée en portage salarial et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant son terme.
Expérimente 3 ans dès 2021 le contrat de professionnalisation à durée déterminée en portage salarial et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant son terme.
Article 17non mis aux voix Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation du contrat de professionnalisation visant des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation du contrat de professionnalisation visant des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Article 18non mis aux voix Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les comités sociaux et économiques des structures d'insertion par l'activité économique d'au moins 11 salariés à créer une commission insertion.
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les comités sociaux et économiques des structures d'insertion par l'activité économique d'au moins 11 salariés à créer une commission insertion.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.