Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 4 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi crée une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite de huit fois par an, pour les salariés et agents publics souhaitant participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.
- Autorisation d’absenceSalariés et agents publics obtiennent une autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma, sur le site le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile, dans la limite de huit absences par an.
- Prévenir trois jours avantL’absence s’annonce au moins trois jours ouvrés à l’avance. L’employeur peut s’y opposer pour des motifs tenant à l’organisation ou à la continuité du service, qu’il doit notifier au salarié.
- Rémunération maintenueLa rémunération est maintenue pendant l’absence, tant que celle-ci n’excède pas le temps du déplacement et du prélèvement. L’employeur ne peut exiger d’autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation de l’Établissement français du sang.
- Information des salariésL’Établissement français du sang est explicitement chargé d’informer salariés et agents publics des autorisations d’absence dont ils peuvent bénéficier.
- RapportDans un délai de deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet de ces absences sur la sensibilisation au don et sur la fréquentation des lieux de collecte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 juin 2025 : 125 voix pour, 12 contre, 8 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 26 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 1 |
| Ensemble pour la République | 12 | 2 | 4 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur du texte, il justifie la mesure par la tension permanente sur les stocks de produits sanguins en France (environ 10 000 dons de sang nécessaires chaque jour) et par la dépendance aux importations de plasma, dont une large part vient des États-Unis ; l'objectif est d'élargir le vivier de donneurs en levant un frein pratique lié au temps de travail.
lire le passage ↗Le ministre de la Santé s'est déclaré favorable au dispositif, le jugeant utile pour renforcer la chaîne de solidarité autour du don du sang, tout en insistant sur le dialogue entre salarié et employeur pour organiser les absences.
lire le passage ↗Codéfenseur du texte, il indique avoir obtenu en commission le maintien intégral du salaire pendant l'absence et l'extension du droit aux collectes organisées hors du site de l'employeur, pour ne pas pénaliser les salariés donneurs.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Intervenant au nom de son groupe, il dénonce une « contrainte organisationnelle, qui plus est coûteuse pour l’entreprise », à l'heure où les chefs d'entreprise demandent des simplifications ; des député·es du groupe UDR s'associent à cette critique lors du débat.
Figure parmi les 12 votes contre au scrutin final, qui se répartissent entre 7 député·es du groupe Les Démocrates, 3 du groupe UDR et 2 du groupe Ensemble pour la République, une opposition minoritaire au regard des 125 voix pour.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Favorable au texte mais soucieuse de la continuité d'activité des entreprises, notamment les plus petites, elle a proposé de limiter le dispositif à 4 absences par an (amendement rejeté) ; le rapporteur a finalement proposé un compromis à 8 absences, retenu dans le texte adopté.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont la portée dépasse largement sa simplicité apparente. Chaque année, en France, 500 000 patients bénéficient d’une transfusion sanguine. »
« Il est des initiatives et des débats qui dépassent les clivages partisans pour faire primer l’intérêt général. Le texte examiné présentement par l’Assemblée nationale est de ceux-là. »
« La politique publique comprend des sujets totems sur lesquels il est impossible d’exprimer une réserve, si faible soit-elle. Le don du sang en est un : tout le monde soutient le don du sang, acte par excellence de générosité, de solidarité. »
« Le don de sang, de plaquettes ou de plasma, acte de solidarité, permet de sauver chaque année 1 million de patients victimes d’hémorragies liées à un accouchement, à un accident ou à une opération chirurgicale, ou atteints de maladies chroniques comme les cancers ou les maladies du sang. »
« Chaque don de sang, de plasma ou de plaquettes est un acte profondément altruiste et solidaire. C’est aussi un geste vital qui sauve plus d’un million de vies chaque année. »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui afin d’examiner une proposition de loi permettant aux salariés et aux agents publics de participer à des collectes de sang, de plaquettes et de plasma sur leur temps de travail, en dehors de leur entreprise ou de leur collectivité, sans perte de salaire et de traitem… »
« Je commencerai mon propos en vous rappelant une donnée : en France, le nombre annuel moyen de dons du sang par donneur est de 1,6. C’est bien trop faible. Cela nous amène à aborder une question sanitaire importante : celle de l’accès de tous au don du sang. »
« « En une heure, j’ai sauvé trois vies. Et vous, qu’attendez-vous ? » Cette question, c’est celle posée par l’Établissement français du sang pour encourager les Françaises et les Français à donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui permet aux salariés de donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes pendant leur temps de travail. C’est une mesure concrète et de bon sens. Donner son sang, ce n’est pas un geste anodin. »
« En France, en 2024, selon l’Établissement français du sang, il fallait pour répondre aux besoins en sang et en produits dérivés du sang près de 10 000 dons journaliers pour soigner près de 1 million de patients par an. Ce volume, nous le savons, est loin d’être atteint. »
Le passage en commission
43 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 43 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 34 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 4 0 %
- EcoS aucun sur 4 0 %
- SOC aucun sur 7 0 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- DR 11 sur 18 61 %
- RN aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1462 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Ouvre aux salariés et agents publics une autorisation d'absence rémunérée, 8 fois par an au plus, pour donner leur sang, sauf opposition motivée de l'employeur. 300 com. / 30 séance
Ouvre aux salariés et agents publics une autorisation d'absence rémunérée, 8 fois par an au plus, pour donner leur sang, sauf opposition motivée de l'employeur.
30 amendements déposés sur cet article : 30 en séance, dont 7 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 28 M. Bernhardt RN adopté L’absence autorisée pour un don de sang doit s’effectuer sur le site de collecte le plus proche du lieu de travail ou du domicile du salarié, son auteur invoquant la limitation des déplacements trop longs.
- n° 19 Mme Galliard-Minier rejeté Alors que le texte permet aux salariés de s’absenter pour donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes, cet amendement voulait plafonner ces absences à quatre jours par an, son autrice cherchant à préserver l’organisation du travail.
- n° 22 M. Cordier LR adopté Le délai de préavis durant lequel un salarié ou un agent public doit informer son employeur d’un projet d’absence passe de deux à trois jours, désormais comptés en jours ouvrés.
- n° 2 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis voulait supprimer la faculté, prévue par le texte, pour l’employeur de refuser qu’un salarié s’absente afin de donner son sang, faculté que son autrice jugeait trop large et non motivée.
- n° 4 M. Cernon LFI-NFP rejeté Le droit de l’employeur de refuser une absence pour don du sang serait limité, par cet amendement de repli insoumis, aux seuls opérateurs de services essentiels et devrait être motivé par écrit.
- n° 15 M. Courbon SOC adopté Cet amendement précise que l’employeur refusant une absence pour don de sang doit le notifier au salarié, et que le justificatif, fourni sans délai par le centre de prélèvement, indique ses heures d’arrivée et de départ.
- n° 5 Mme Soudais LFI-NUPES adopté Pour justifier son absence liée à un don de sang, un salarié ne peut se voir réclamer par l’employeur d’autre document que sa carte de donneur ou une attestation de l’Établissement français du sang.
- n° 6 M. Cernon LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait accorder aux salariés des opérateurs de services essentiels un congé pour donner leur sang, une demi-journée pour le sang ou le plasma, une journée pour les plaquettes.
- n° 8 M. Davi LFI-NUPES rejeté Pour élargir le don du sang aux plus jeunes, cet amendement voulait autoriser les étudiants à s’absenter des activités obligatoires afin de donner sang, plasma ou plaquettes, hors périodes d’examen et sur justificatif.
- n° 3 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les salariés et agents publics bénévoles d’une association de don du sang pourraient, avec cet amendement, s’absenter jusqu’à cinq jours par an, payés comme du temps de travail, pour ses activités.
- n° 9 M. Davi LFI-NUPES adopté Parmi les missions de l’Établissement français du sang figure désormais l’information des salariés et agents publics sur les autorisations d’absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à une collecte.
Article 1er bisnon mis aux voix Ajoute l'information des salariés et agents publics sur leurs autorisations d'absence aux missions de promotion du don du sang. 11amendements
Ajoute l'information des salariés et agents publics sur leurs autorisations d'absence aux missions de promotion du don du sang.
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 28 M. Bernhardt RN adopté L’absence autorisée pour un don de sang doit s’effectuer sur le site de collecte le plus proche du lieu de travail ou du domicile du salarié, son auteur invoquant la limitation des déplacements trop longs.
- n° 19 Mme Galliard-Minier rejeté Alors que le texte permet aux salariés de s’absenter pour donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes, cet amendement voulait plafonner ces absences à quatre jours par an, son autrice cherchant à préserver l’organisation du travail.
- n° 22 M. Cordier LR adopté Le délai de préavis durant lequel un salarié ou un agent public doit informer son employeur d’un projet d’absence passe de deux à trois jours, désormais comptés en jours ouvrés.
- n° 2 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis voulait supprimer la faculté, prévue par le texte, pour l’employeur de refuser qu’un salarié s’absente afin de donner son sang, faculté que son autrice jugeait trop large et non motivée.
- n° 4 M. Cernon LFI-NFP rejeté Le droit de l’employeur de refuser une absence pour don du sang serait limité, par cet amendement de repli insoumis, aux seuls opérateurs de services essentiels et devrait être motivé par écrit.
- n° 15 M. Courbon SOC adopté Cet amendement précise que l’employeur refusant une absence pour don de sang doit le notifier au salarié, et que le justificatif, fourni sans délai par le centre de prélèvement, indique ses heures d’arrivée et de départ.
- n° 5 Mme Soudais LFI-NUPES adopté Pour justifier son absence liée à un don de sang, un salarié ne peut se voir réclamer par l’employeur d’autre document que sa carte de donneur ou une attestation de l’Établissement français du sang.
- n° 6 M. Cernon LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait accorder aux salariés des opérateurs de services essentiels un congé pour donner leur sang, une demi-journée pour le sang ou le plasma, une journée pour les plaquettes.
- n° 8 M. Davi LFI-NUPES rejeté Pour élargir le don du sang aux plus jeunes, cet amendement voulait autoriser les étudiants à s’absenter des activités obligatoires afin de donner sang, plasma ou plaquettes, hors périodes d’examen et sur justificatif.
- n° 3 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les salariés et agents publics bénévoles d’une association de don du sang pourraient, avec cet amendement, s’absenter jusqu’à cinq jours par an, payés comme du temps de travail, pour ses activités.
- n° 9 M. Davi LFI-NUPES adopté Parmi les missions de l’Établissement français du sang figure désormais l’information des salariés et agents publics sur les autorisations d’absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à une collecte.
Article 1er ternon mis aux voix Description : Remplace à l'article L. 1542-1 du code de la santé publique la référence à la loi de santé de 2016 par celle de cette loi. 11amendements
Description : Remplace à l'article L. 1542-1 du code de la santé publique la référence à la loi de santé de 2016 par celle de cette loi.
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 28 M. Bernhardt RN adopté L’absence autorisée pour un don de sang doit s’effectuer sur le site de collecte le plus proche du lieu de travail ou du domicile du salarié, son auteur invoquant la limitation des déplacements trop longs.
- n° 19 Mme Galliard-Minier rejeté Alors que le texte permet aux salariés de s’absenter pour donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes, cet amendement voulait plafonner ces absences à quatre jours par an, son autrice cherchant à préserver l’organisation du travail.
- n° 22 M. Cordier LR adopté Le délai de préavis durant lequel un salarié ou un agent public doit informer son employeur d’un projet d’absence passe de deux à trois jours, désormais comptés en jours ouvrés.
- n° 2 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis voulait supprimer la faculté, prévue par le texte, pour l’employeur de refuser qu’un salarié s’absente afin de donner son sang, faculté que son autrice jugeait trop large et non motivée.
- n° 4 M. Cernon LFI-NFP rejeté Le droit de l’employeur de refuser une absence pour don du sang serait limité, par cet amendement de repli insoumis, aux seuls opérateurs de services essentiels et devrait être motivé par écrit.
- n° 15 M. Courbon SOC adopté Cet amendement précise que l’employeur refusant une absence pour don de sang doit le notifier au salarié, et que le justificatif, fourni sans délai par le centre de prélèvement, indique ses heures d’arrivée et de départ.
- n° 5 Mme Soudais LFI-NUPES adopté Pour justifier son absence liée à un don de sang, un salarié ne peut se voir réclamer par l’employeur d’autre document que sa carte de donneur ou une attestation de l’Établissement français du sang.
- n° 6 M. Cernon LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait accorder aux salariés des opérateurs de services essentiels un congé pour donner leur sang, une demi-journée pour le sang ou le plasma, une journée pour les plaquettes.
- n° 8 M. Davi LFI-NUPES rejeté Pour élargir le don du sang aux plus jeunes, cet amendement voulait autoriser les étudiants à s’absenter des activités obligatoires afin de donner sang, plasma ou plaquettes, hors périodes d’examen et sur justificatif.
- n° 3 M. Davi LFI-NUPES rejeté Les salariés et agents publics bénévoles d’une association de don du sang pourraient, avec cet amendement, s’absenter jusqu’à cinq jours par an, payés comme du temps de travail, pour ses activités.
- n° 9 M. Davi LFI-NUPES adopté Parmi les missions de l’Établissement français du sang figure désormais l’information des salariés et agents publics sur les autorisations d’absence dont ils peuvent bénéficier pour participer à une collecte.
Article 2non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'effet des autorisations d'absence sur le don du sang.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'effet des autorisations d'absence sur le don du sang.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.