Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 4 juin 2025 · adopté · 125 pour, 12 contre, 8 abstentionsAdoptée le 4 juin 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte crée une autorisation d'absence rémunérée pour les salariés du secteur privé comme pour les agents publics souhaitant participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, dans la limite de 8 absences par an. Le salarié doit prévenir son employeur au moins 3 jours ouvrés à l'avance, se rendre au site de collecte le plus proche de son travail ou de son domicile, et peut devoir présenter un justificatif (carte de donneur ou attestation de l'Établissement français du sang) ; l'employeur ne peut refuser que pour des motifs liés à l'organisation ou à la continuité de l'activité, et la rémunération est maintenue pour la durée strictement nécessaire au don. Porté par le député Pierre Cordier (Droite Républicaine, Ardennes) et adopté à une large majorité transpartisane le 4 juin 2025, le texte a été transmis au Sénat dès le 5 juin 2025 et y attend un examen en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 4 juin 2025 : 125 voix pour, 12 contre, 8 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
Objectif affiché et moyens Don du sang sur le temps de travail
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail » (intitulé du texte)
Selon son auteur, faciliter le don du sang en le rendant possible pendant le temps de travail. L'exposé des motifs avance que 10 000 dons sont nécessaires chaque jour en France et permettent de soigner un million de malades par an, que les maladies du sang et les cancers concernent 47 % des patients transfusés et les interventions chirurgicales 35 %, et qu'en moyenne 8 % à 12 % des salariés participent aux collectes organisées en entreprise, dont la durée est estimée à soixante minutes.
- Ouvrir un droit d'absence pour donner son sang
Un nouvel article L. 1211-4-1 du code de la santé publique prévoit que chaque salarié, du privé comme du public, peut s'absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma.
- Sécuriser le maintien de la rémunération
Le même article rattache ces heures au dispositif de l'article D. 1221-2, qui permet à l'employeur de maintenir la rémunération pendant la durée consacrée au don sans que cela constitue un paiement du don.
Proposition de loi de Pierre Cordier, déposée le 19 décembre 2024. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
12 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (12)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 4 juin 2025 l'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 125 pour · 12 contre · 8 abst. Adopté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 28 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 33 pour · 28 contre · 4 abst. Adopté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 18 pour · 83 contre · 4 abst. Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 56 pour · 44 contre · 3 abst. Adopté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 26 pour · 65 contre · 17 abst. Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 43 pour · 66 contre Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 53 pour · 47 contre · 13 abst. Adopté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 58 pour · 30 contre · 32 abst. Adopté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 6 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 33 pour · 90 contre · 1 abst. Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 8 de M. Davi à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 62 pour · 75 contre · 1 abst. Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 3 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 40 pour · 83 contre · 16 abst. Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 9 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 97 pour · 42 contre · 1 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur du texte, il justifie la mesure par la tension permanente sur les stocks de produits sanguins en France (environ 10 000 dons de sang nécessaires chaque jour) et par la dépendance aux importations de plasma, dont une large part vient des États-Unis ; l'objectif est d'élargir le vivier de donneurs en levant un frein pratique lié au temps de travail.
lire le passage ↗Le ministre de la Santé s'est déclaré favorable au dispositif, le jugeant utile pour renforcer la chaîne de solidarité autour du don du sang, tout en insistant sur le dialogue entre salarié et employeur pour organiser les absences.
lire le passage ↗Codéfenseur du texte, il indique avoir obtenu en commission le maintien intégral du salaire pendant l'absence et l'extension du droit aux collectes organisées hors du site de l'employeur, pour ne pas pénaliser les salariés donneurs.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Intervenant au nom de son groupe, il dénonce une « contrainte organisationnelle, qui plus est coûteuse pour l’entreprise », à l'heure où les chefs d'entreprise demandent des simplifications ; des député·es du groupe UDR s'associent à cette critique lors du débat.
Figure parmi les 12 votes contre au scrutin final, qui se répartissent entre 7 député·es du groupe Les Démocrates, 3 du groupe UDR et 2 du groupe Ensemble pour la République, une opposition minoritaire au regard des 125 voix pour.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Favorable au texte mais soucieuse de la continuité d'activité des entreprises, notamment les plus petites, elle a proposé de limiter le dispositif à 4 absences par an (amendement rejeté) ; le rapporteur a finalement proposé un compromis à 8 absences, retenu dans le texte adopté.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui permettrait aux salariés de participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma durant leur temps de travail. Le vote, survenu le 4 juin 2025, a été approuvé par 125 députés, contre 12 et avec 8 abstentions. Les groupes RN, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS et HOR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que DEM s’est opposé. EPR a choisi l’abstention. Le sujet porte sur la facilitation de la participation aux dons de sang dans le cadre professionnel.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, on estime que 10 000 dons de sang sont nécessaires par jour. Ces dons du sang, qui permettent de soigner 1 million de malades par an, sont indispensables pour sauver les victimes d’hémorragies lors d’un accouchement, d’un accident, d’une opération chirurgicale mais aussi les malades qui ont des besoins chroniques (maladies du sang et cancers). Selon une enquête menée par l’Établissement français du sang (EFS) sur les receveurs de produits sanguins, les maladies du sang et les cancers concernent près de la moitié (47 %) des patients transfusés. Les interventions chirurgicales concernent quant à elles un peu plus du tiers (35 %) des patients transfusés. Les produits sanguins sont également employés pour fabriquer des médicaments (immunoglobulines, facteurs de coagulation…). Pour répondre aux besoins de plus en plus importants, notamment compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et des progrès de la médecine, l’Établissement français du sang met en place des collectes permanentes assurées sur des sites fixes comme dans certains hôpitaux mais également des opérations ponctuelles organisée notamment en entreprise. On estime qu’en moyenne 8 % à 12 % des salariés participent à la collecte de sang en entreprise. Ce don permet de prélever en même temps tous les composants du sang – globules rouges, plasma et plaquettes – qui sont ensuite séparés. L’entreprise doit s’engager à libérer ses salariés le temps de la collecte qui est estimé à 60 minu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-1. – I. – Chaque salarié privé et public peut s’absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma. « II. – Ces heures sont inclues dans les dispositions de l’article D. 1221-2 qui prévoit que la rémunération versée par l’employeur au donneur, au titre de l’exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l’article L. 1211-4 pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. « Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d’un don. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 43 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
77 amendements ont été déposés sur ce texte (43 en commission, 34 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 20 Adoptés
- 17 Rejetés
- 16 Devenus sans objet
- 13 Retirés
- 11 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 30 amendements 7 adoptés
- n° 1 M. Bérenger Cernon LFI Devenu sans objet
- n° 2 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public
- n° 4 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté scrutin public
- n° 5 Mme Ersilia Soudais LFI Adopté scrutin public
- n° 6 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté scrutin public
- n° 7 Mme Ersilia Soudais LFI Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté scrutin public
- n° 10 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° 11 M. Pierrick Courbon SOC Retiré
- n° 12 M. Pierrick Courbon SOC Retiré
- n° 13 M. Pierrick Courbon SOC Retiré
- n° 14 M. Pierrick Courbon SOC Retiré
- n° 15 M. Pierrick Courbon SOC Adopté scrutin public
- n° 18 Mme Camille Galliard-Minier EPR Devenu sans objet
- n° 19 Mme Camille Galliard-Minier EPR Rejeté scrutin public
- n° 20 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° 21 M. Pierre Cordier DR Retiré
- n° 22 M. Pierre Cordier DR Adopté scrutin public
- n° 23 M. Pierre Cordier DR Devenu sans objet
- n° 26 M. Théo Bernhardt RN Adopté
- n° 27 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 28 M. Théo Bernhardt RN Adopté scrutin public
- n° 29 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° 30 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable
- n° 31 M. Pierre Cordier DR Devenu sans objet
- n° 32 Mme Christine Le Nabour EPR Adopté
- n° 33 Mme Camille Galliard-Minier EPR Déclaré irrecevable
- n° 34 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° 35 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable
- n° 36 M. Pierrick Courbon SOC Déclaré irrecevable
Après l'article premier 4 amendements 2 adoptés
- n° 3 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté scrutin public
- n° 9 M. Hendrik Davi EcoS Adopté scrutin public
- n° 24 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° 25 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable
Article UNIQUE 36 amendements 10 adoptés
- n° AS1 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AS2 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AS3 M. Pierrick Courbon SOC Retiré
- n° AS4 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AS5 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AS6 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AS7 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° AS8 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° AS9 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° AS10 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable
- n° AS11 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° AS15 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté
- n° AS19 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet
- n° AS20 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté
- n° AS21 Mme Ersilia Soudais LFI Déclaré irrecevable
- n° AS22 M. Bérenger Cernon LFI Déclaré irrecevable
- n° AS23 Mme Camille Galliard-Minier EPR Rejeté
- n° AS24 Mme Camille Galliard-Minier EPR Devenu sans objet
- n° AS25 Mme Sylvie Dezarnaud DR Rejeté
- n° AS26 Mme Sylvie Dezarnaud DR Rejeté
- n° AS27 Mme Sylvie Dezarnaud DR Rejeté
- n° AS28 Mme Sylvie Dezarnaud DR Retiré
- n° AS29 Mme Sylvie Dezarnaud DR Retiré
- n° AS30 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° AS31 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° AS32 M. Pierre Cordier DR Rejeté
- n° AS33 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° AS34 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° AS35 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° AS36 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° AS38 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° AS39 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° AS40 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° AS42 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° AS43 M. Pierre Cordier DR Adopté
- n° AS44 M. Pierrick Courbon SOC Retiré
Après l'article UNIQUE 7 amendements 1 adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (11)
- 4 juin 2025 l'amendement n° 28 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 33 pour · 28 contre Adopté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 18 pour · 83 contre Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 56 pour · 44 contre Adopté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 26 pour · 65 contre Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 43 pour · 66 contre Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 53 pour · 47 contre Adopté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 58 pour · 30 contre Adopté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 6 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 33 pour · 90 contre Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 8 de M. Davi à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 62 pour · 75 contre Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 3 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 40 pour · 83 contre Rejeté
- 4 juin 2025 l'amendement n° 9 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture). 97 pour · 42 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (76)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)