Amendement n° 31 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d’autorisation d’absence ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié.