Amendement n° 18 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que le salarié ou l’agent public doit informer son employeur au moins deux jours avant la date prévue du déplacement pour le don. Cet amendement vise à garantir un véritable délai de prévenance effectif de deux jours, en mentionnant explicitement des jours "ouvrés", dans l’intérêt de la bonne organisation du travail. Il s’agit d’une garantie pour l’employeur, qui pourra ainsi di… (extrait)